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Cadre réglementaire

Quelles sont les lois qui encadrent les SAGES?

Le SAGE (Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux) est un document de planification à échéance 10-15 ans, c'est-à-dire qu'il prévoit les mesures de gestion de l'eau à mettre en place pour les 10-15 années à venir. Il doit tenir compte des évolutions de la politique nationale et européenne en matière de gestion de l’eau.

Dès 1992, la Loi sur l’Eau définissait les SDAGE comme les instruments de définition des orientations fondamentales de la gestion équilibrée des ressources en eau à l’échelle de chaque grand bassin versant français. Le SAGE devait décliner ces orientations à l'échelon local.

La DCE (Directive Cadre Européenne sur l’Eau) du 23 octobre 2000 définit un cadre pour la gestion et la protection des eaux par grand bassin hydrographique au plan européen. Transposée en droit national par la loi du 21 avril 2004, elle est appliquée en France à travers les SDAGE qui ont été révisés en 2009.

La DCE fixe des objectifs ambitieux pour la préservation et la restauration de l’état des eaux superficielles, souterraines et côtières. Elle impose notamment d'intégrer l'objectif d'atteinte du bon état écologique des eaux et des milieux aquatiques d'ici à 2015 aux politiques locales de gestion de l'eau. La participation du public à ces politiques est également demandée.

La LEMA (Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques) du 30 décembre 2006 est venue conforter le rôle des SDAGE en imposant l’élaboration d’un SAGE chaque fois que cela s’avère nécessaire pour atteindre les objectifs environnementaux du SDAGE. La LEMA clarifie les procédures d’élaboration des SAGE et renforce leur poids réglementaire.

Quelques textes référence pour la gestion de l'eau:

Quelques textes complémentaires pour la gestion de l'eau et sa prise en compte dans l'aménagement du territoire:

Code de l'urbanisme:

  • article L122-1 : les schémas de cohérence territoriale
  • article L123-1 : le plan local d'urbanisme
  • article L124-2 : les cartes communales

Code rural :

  • article L114-1 : zones d'érosion

Code général des collectivités territoriales :

  • articles L5421-1 à L5421-6 : institutions et organismes interdépartementaux
  • articles L5711-1 à L5721-7 : syndicats mixtes

Loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances : précisions sur les SAGE

 

(source : gesteau.fr)

Catégorie:La démarche SAGE

Articles connexes:Historique du SAGE Boutonne, Le SAGE en 3 questions

   

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